l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue

REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentatives d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu

[I] placé en garde à vue dans le cadre de la procédure de violences sur personne vulnérable avait été condamné et n'avait pas fait appel et que de ce fait la légalité de la mesure de garde à vue ne pouvait

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu

renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1998 ; Vu

et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reproche au salarié un désaccord et une divergence de vue

(Haïti), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le contenu même du consentement donné en vue

qu'il incombait à ce dernier, une fois informé du redressement judiciaire par simple lecture du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, d'inviter la mandante à lui adresser un pouvoir en vue

Soutenant que cette construction ne respectait pas le permis de construire et qu'elle subissait divers troubles de voisinage tenant notamment à une perte d'ensoleillement et une perte de vue, Mme [M],

de la cour d'appel de DOUAI, du 8 juillet 1999, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS DE CALAIS sous l'accusation de viols ; Vu

d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation de la procédure ; Vu

- vu la notification de cette ordonnance le 17 décembre 2019 à 18 heures 30 - vu l'appel motivé interjeté le 18 décembre 2019, à 15 heures 20, par M.

; que le juge d'instruction n'a donc pu se fonder que sur des actes ou pièces antérieurs à la mesure de garde à vue annulée ; et que la garde à vue n'a pas constitué le préalable nécessaire à la conduite

[M] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3. M.

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il

maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 juillet 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu