ni mentionner qu'elles sont jointes ; que la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ne vise que le réquisitoire supplétif sans viser aucune pièce jointe ; que de même le procès-verbal du 18 octobre 2018

été que provisoire", soumis à la vérification ultérieure de l'expert comptable, Marc Y..., ce dont il résultait que Nils X... avait bien exécuté des travaux comptables avant de se borner à les faire viser

à inciter les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives et à faire preuve de transparence vis-à-vis de l'administration, afin de contribuer à un meilleur civisme fiscal, que le dispositif

que la Société cléonaise de distribution (société Soclédis) a pris des locaux en crédit-bail le 10 juillet 1981 de la société Bail investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa

contenant pas les énonciations nécessaires pour savoir si son auteur entendait s'en prévaloir, la demande de mise en liberté est irrecevable ; "alors que, premièrement, en exigeant de X... qu'il vise

. ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

commercial et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à leur encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions en procédant au visa

violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Ixora soutenait dans ses écritures d'appel, reprises au dispositif, au visa

saisie autorisée était encourue et juridiquement fondée au titre de la saisie du produit des infractions de blanchiment susceptibles d'être reprochées à la société [2] après avoir relevé qu'elle est visée

soit 27 m de surface hors oeuvre brute, création à l'étage d'une chambre de 3,40 m x 3,45 m, soit 11,75 m de surface hors oeuvre nette, modification des aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa

la cause a été débattue et plaidée lors de deux audiences au cours desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces conditions la cour d'appel a violé les textes visés

Selon l'article 2, sous d), de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les

rassurant d'un logement familial, notamment à l'occasion de vacances à l'étranger, loin de la protection maternelle, puis, par contrainte, les deux fillettes étant en fort état de dépendance affective vis-à-vis

partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape Jean-Paul II in personam, en qualité de concepteur et rédacteur d'une encyclique Evangelium Vitae

l'origine sociale qui est la sienne, fut-ce par sa naissance ; que les termes dénoncés ne peuvent donc recevoir la qualification d'injure raciste au sens de la loi, au regard des termes et textes visés

délégation générale de pouvoirs visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées étaient visées

d'exclure que le représentant du ministère public fût présent à l'audience où il a été délibéré de l'affaire, ne justifie pas par ses mentions intrinsèques de sa régularité, en violation des textes visés

est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, ne peut être assimilée aux présomptions visées