infiltrations et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Darnétal, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

l'acte ; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait un simple vice

[F], vice-président du tribunal de première instance de Papeete, appelé à statuer dans le cadre de la procédure 21/00004 et de le condamner à une amende de 100 000 F CFP, alors : « 1°/ que le ministère

garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide

apparaissait cependant à la lecture des termes clairs et précis de la lettre de licenciement que s'il était bien reproché au salarié d'avoir procédé, dans le cadre de la vente Perrot-Grollin, ''au virement

Y... titulaire d'un compte dans les livres d'une banque portugaise ; que ce virement a été effectué par la banque le 8 décembre 1999 ; que soutenant que l'ordre de virement était faux la SCP Hauguel et

avec la Sem Satra avant la vente du patrimoine géré par la Sem Satra à un organisme politiquement ami non nommé, et des " transferts " d'archives, ce qui sous entend de la part des personnes visées et

A la suite de ces manipulations, deux virements ont été exécutés vers des comptes domiciliés en Allemagne pour une somme totale de 98 000 euros. 3.

Le virement de 5.000 euros a pu être récupéré, mais la banque suisse a refusé de retourner le virement de 25.000 euros.

pièces versées aux débats ( D 174, dossier c/ Turquin) ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Jean-Louis B... faisait valoir que 5 cassettes étaient visées

, R. 417-10 et R. 421-7 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie

d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation de l'association CLCV invoquée par Axa France Vie.

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

effectués sur le compte de Jean-Claude Z... ont été chiffrés à plus de 785 000 francs; que, certes, tous ces virements ne peuvent recevoir la qualification d'abus de biens sociaux mais pour beaucoup

sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 1998) l'a annulée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'ordre de virement

[M] irrecevable en ses contestations des sommes objets de virements du compte ouvert au nom de la société GCA à diverses sociétés pour cause de forclusion, que "M.

Les circonstances de cet accident établissent que le système de protection mis en place par Baudoin suffisait à empêcher les chutes dans le vide ; Fauvel, qui avait accroché son harnais à la ligne de vie