AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00500
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[L] a signé deux contrats avec la société Gemexpro pour l'achat de diamants dits « d'investissement » et en a réglé le prix par virements des 24 octobre et 23 novembre 2017, depuis son compte courant ouvert
Source officiellePage 22 sur 31236
comm
61372314cd5801467740524a
30 juin 1998
30 juin 1998
X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ; Attendu que M.
Source officielle