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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00500

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[L] a signé deux contrats avec la société Gemexpro pour l'achat de diamants dits « d'investissement » et en a réglé le prix par virements des 24 octobre et 23 novembre 2017, depuis son compte courant ouvert

Source officielle

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CC

comm

61372314cd5801467740524a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SOC.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137213acd580146773f2108

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X..., demeurant rue Boissy-d'Anglas à Annonay (Ardèche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol

Source officielle
CC

civ3

6137222ecd580146773fae61

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

vide des hameaux 23 et 24 de cette résidence par un réseau sous pression, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00287

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U..., ce qui lui donnait nécessairement qualité à agir comme tiers ayant des droits pour contester la saisie des contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires étaient les enfants de l'assuré, son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Le ministère de l'intérieur de Behr Rouffach par le biais de son fidèle et dévoué chef de département de la production (un grand titre et le vide absolu à l'intérieur) a implanté des radars humains (managers

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TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal.

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef7048cdc6046d47b850d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

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CC

civ1

613722afcd58014677400117

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Constance C..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300143

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[I] ne peut avoir ignoré que son bien allait continuer de faire l'objet d'une offre de location touristique" et qu'il ne pouvait ignorer les sous-locations pratiquées par la société TBS et, auparavant,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02166

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

SOC.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300544

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Notre avis se limite aux fissures présentes en sous-sol. 2. DESCRIPTION Votre maison d'habitation est de type simple rez-de-chaussée, à niveau décalé et comporte un sous-sol semi enterré.

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TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

[M] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [C], et Mme [K] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C], ont attrait la société TWITTER

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CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48951

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments" et ajoutant pour se conformer au principe posé par la jurisprudence "pour le cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier , la

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le fabricant fait grief a l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par l'acheteur à son encontre, alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200158

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M. [N], a assigné devant un tribunal de grande instance, M.

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