Ils estiment que celle-ci avait l'obligation d'informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu en sa qualité de professionnel de l'immobilier et qu'elle ne pouvait donc ignorer.

résultait qu'aucune diminution d'usage de la chose vendue n'était constatée, a violé l'article 1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices

pouvait pas agir en garantie des vices cachés selon les dispositions de l'article 1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents

financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet de la construction, des vices

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

; que les désordres constatés par l'expert aux paragraphes b, c, et d constituent des vices apparents pour lesquels la société PRA COTE D'AZUR doit sa garantie ; 1°) ALORS QUE la réception tacite d'un

un an après d'une réception définitive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on ne pouvait lui opposer le fait que les défectuosités étaient apparentes

réaliser des travaux de nature à porter remède aux risques signalés ; que dans la mesure où les désordres euxmêmes n'étaient pas encore apparus, ainsi qu'il a été dit, le moyen tiré de l'existence d'un vice

résolution de la vente, le remboursement du prix et des dommages-intérêts; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt a faussement qualifié de vice

sanitaires, dès lors que ces désordres étaient apparents lors de la réception, sans rechercher si, comme cela ressortait du jugement entrepris dont le maître d'ouvrage demandait la confirmation, ces vices

se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés, Cette exonération de garantie

considérés comme apparents par l'expert judiciaire et visées en pages 37 et 38 de son rapport

« des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » conformément à l'article 1642 du code civil.

L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

rédigée : « Etat du bien : L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison, - des vices

Le contrat de VEFA reprend ce texte et sous une autre forme, il stipule (pages 18 et 19), au titre de la garantie des vices apparents, que sont considérés comme tels ceux qui... se révéleraient avant l'expiration

la résolution de la vente qui sera prononcée ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il suffit que le vice soit apparu dans

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices