de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un événement de force majeure ; que dès lors que le vice de construction

a été lui-même assigné en justice ; et que l'interruption d'une prescription ne profite qu'à celui qui a agi ; d'où il suit qu'en déclarant les demandes de la société SPI développement, au titre du vice

/ que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant que la "même place ou pIace voisine" au sens de cet article est une ville

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice

du consentement, au sens de l'article 1116 du code civil ; il est procédé à une appréciation in concreto du vice, de sorte que le vice du consentement doit être apprécié en considération de la personne

. ; peu important les intermédiaires jusqu'à l'arrivée entre les mains du juge consulaire, qui comme le ou les avocats de ABT, pouvaient ignorer le vice fondamental de l'acte ; que l'usage de faux est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; alors, d'autre part, que seule la date à laquelle l'acheteur a été mise en mesure de connaître la cause des avaries, marque la découverte des vices

Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée

D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention

s'est contenté d'énoncer qu'elles sont « mal réalisées » tandis que le rapport d'expertise précise qu' « il faut refaire l'intégralité des remontées d'étanchéité des plinthes » en identifiant ainsi le vice

Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le dessin, aux dires mêmes des parties civiles, vise

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice

civile ; alors que, d'autre part, les cas de contestation d'une transaction étant limitativement énumérés aux articles 2052 et 2053 du Code civil, il appartenait à la cour d'appel de préciser quel vice

dont la chose vendue était affectée, après avoir constaté que le vice était caché, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; Attendu, cependant, que si le vendeur professionnel est tenu

part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif et, d'autre part, que l'existence d'un vice