M... de sa demande tendant à voir condamner la société SFS à lui verser la somme de 35 000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de ses heures de délégation à l'échéance normale en réparation

à Monsieur Y... la somme de 66.671,90 euros ; attendu que les intérêts au taux légal seront dus à compter du jugement du 3 avril 2014 en application de l'article 1153-1 du code civil ».

A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Z... a effectué les 17 décembre 1986 et 7 janvier 1987 des versements partiels ; que la caisse en a affecté une fraction au paiement des annuités arrièrées, et a porté le surplus au crédit du compte courant

Kanoun et de condamner celui-ci à lui verser cette somme, avec intérêts de droit à compter du 31 mai 1974, date de l'assignation en divorce, jusqu'au jour du paiement effectif, avec capitalisation de ces

rémunération ; qu'elle ne justifie donc pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits ou de l'intérêt collectif qu'elle aurait la charge de promouvoir à soutenir leur prétention ; que son intervention

la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée et l'a condamnée à leur verser

aux usagers de la plage :... - de pratiquer le colportage sur la plage sans autorisatrion du concessionnaire ; la vente des glaces, frites, bonbons est formellement interdite sur l'ensemble de la plage

et 138 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté du docteur Joseph X..., médecin neurologue, du contrôle judiciaire avec notamment pour obligations de verser

leurs éléments de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'ordonner l'effacement de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 1992), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit

plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts

Code du travail ; 2 / que le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave et en le mettant à pied à titre conservatoire n'interdit

ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné. 10.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Z... à restituer la somme versée par le notaire en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal ayant couru pendant la période où il a bénéficié de cette somme ;