du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

l'initiative, exécuté que très partiellement les obligations de gardiennage et de sécurité qui lui incombaient en vertu du contrat passé au profit du centre commercial ; que, notamment, l'absence de vérification

X..., président-directeur général de la Société, motivée par son état de santé, que la vérification a eu lieu à son domicile ; que la circonstance que l'expert-comptable de la société se soit rendu, au

, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification

; qu'au cours de cette vérification de comptabilité, et par lettre en date du 2 avril 1987, l'agent chargé de la vérification a convié M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet d'une vérification

sommation interpellative qui leur a été délivrée, soit au cours de l'enquête, il est établi qu'en majorité ces sachants, qui avaient vu Alain X... travailler les terres de Marie-Louise Fourment, n'ont pas vérifié

et R. 4323-24 du code du travail ; qu'est, ainsi incriminé le fait de ne pas procéder à des vérifications périodiques des équipements désignés par arrêté ; que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et de somme sujettes à la TVA ; "aux motifs que la vérification

a reçu, en leur présence, les dires de toutes les parties, visité seul, le 27 septembre 2003, puis le 12 novembre suivant, l'immeuble des époux A... pour procéder à des investigations puis à des vérifications

publié, peut être recherché et consulté par l'acquéreur, aussi bien que signalé par les vendeurs, et que le classement en zone urbaine peu dense ne doit pas de facto inciter le notaire à faire cette vérification

; Attendu que pour rejeter la réclamation, la cour d'appel a retenu qu'en raison des multiples qualités du signataire des effets, dont elle était informée en avril 1979, la banque se devait de vérifier

, il résulte des dispositions du même texte que l'avis de vérification doit préciser, sous la même sanction de la nullité de la procédure, les années soumises à vérification ; qu'en conséquence est nulle

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

. ; que la société Trading Alimentation Distribution (STAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du mois de mars 1997 au mois de décembre 1999 ;que la procédure de vérification

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en affirmant, d'un côté, que la nature exacte des travaux exécutés ou à exécuter par rapport aux travaux préconisés ne peut être déterminée, pas plus que ne peut être vérifiée

297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Didier Y... de sa demande de nullité du procès-verbal de vérification

[N] [G] du cabinet, cette prime ne sera pas reversée puisque la 2è condition ne pourra être vérifiée. » 6.