Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur

Raye, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que les trois enfants donataires aient été dispensés de rapport, les juges du fond auraient dû déterminer la valeur

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

tribunal statuant au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation après divorce de la communauté de biens des époux X..., a ordonné une expertise et fixé ensuite la valeur

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par Mme [R] d'une indemnité de réduction correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors «

La valeur résiduelle est stipulée au contrat comme s'élevant à la somme de 66 978,26 € HT.

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant

que cette somme devait être rapportée non à sa valeur nominale mais à la valeur du bien immobilier à l'époque du partage, la cour d'appel a violé les articles 843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu

déclarations ; que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur

défaut d'avoir demandé devant la cour d'appel la réformation du jugement de ce chef, ce jugement est devenu définitif à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur

deux branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit ajouté à l'actif de la communauté les sommes de 500 000 francs au titre de la valeur

moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que ni André C..., ni la MGFA n'ont soutenu dans leurs écritures que la valeur

l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation de l'activité de garage et en évaluant la valeur

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté leur demande en décharge, alors, selon le moyen, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir fixer le prix de rétrocession du bien immobilier à la seule valeur du terrain nu, alors « que la cour d'appel devait rechercher si, comme

où une ADIL déciderait d'appliquer les dispositions de ce texte qu'elles auraient alors valeur d'engagement unilatéral de sa part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que tant

respectivement à 1 100 000 francs et 3 700 000 francs ; que le 8 décembre 1994, l'administration fiscale a confirmé les redressements mais en retenant les valeurs fixées par la commission ; que le rappel