du 17 mars 1909, 52 de la loi du 13 juillet 1967 et 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié des 3 et 4 juin 1980, Mme X... a cédé un fonds

grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1986, la cession du fonds

ET FRADJA ZYLBERING, CHACUN DE CEUX-CI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION POUR HOMMES ET CHEMISERIE, SIS A PERPIGNAN

la valeur du fonds de commerce, alors que cette valeur, d'après les usages de la profession, doit être fixée à la somme de 897.772,26 , largement inférieure à la valeur du droit au bail, laquelle doit

contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Château vert" ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 29 novembre 1979, qui instituait sur le fonds

meubles fussent restés sur place, et relevé, à bon droit, que le preneur n'était pas tenu de demeurer dans les lieux pour bénéficier de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

activité qu'en raison de la procédure d'expropriation ; Considérant qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ; 2) Sur le montant de l'indemnité d'éviction ; Considérant que la valeur

du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds

les trois mois de sa déclaration d'appel ; que pour l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'en apprécier la valeur

de commerce évaluant ce fonds à une somme bien supérieure ; 3 / qu'en décidant de retrancher de la valeur du fonds, celle de la marque d'usage, au motif qu'un arrêt de la Chambre commerciale de la

DECISION DE LA COMMISSION, LE PREFET DU DEPARTEMENT A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1979, MIS EN DEMEURE LES CONSORTS THERY DE METTRE LEUR FONDS EN VALEUR ET QU'IL A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1979, UN ARRETE CONSTATANT

Pour remettre en cause la déductibilité de cette provision, l’administration a estimé que la détermination de la valeur du fonds de commerce devait reposer, non pas sur le seul chiffre d’affaires, mais

Elle soutient essentiellement que la valeur du fonds de commerce doit s'apprécier lors de l'éviction alors que l'expert l'a fixée à la date du congé et pour cela propose que le droit au bail soit fixé

POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA MEME VALEUR

[X] faisait valoir, dans ses conclusions, que la valeur du fonds de commerce donné en gage n'aurait nullement été absorbée par les créances qui primaient celle de l'établissement de crédit ;

; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 285602,05 FRANCS LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y...

, son préjudice est nécessairement inférieur à la valeur du fonds ; qu'il ne sera donc pas pris en compte la valeur du droit au bail ( ) ; que l'indemnité de transfert s'élève donc à la somme de (8 300

LIEU A INDEMNITE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ESTIME LA VALEUR