le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité

Z... et de Mme Y..., annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 août 1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires

X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ; 2° rejette la

jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération, Vu les autres pièces

du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité

Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1990 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré d'utilité

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 et 3 de la liaison Cergy-Roissy

X..., ni de procéder à une visite contradictoire des lieux ; Sur la légalité interne : Considérant que l'opportunité du tracé retenu par l'arrêté attaqué ne saurait être utilement discutée devant le juge

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 déclarant d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 février 1988 déclarant d'utilité

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité