de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 ; or, à l'époque (1982), son casier judiciaire comportait dix-sept condamnations, dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation

servant", sans violer les articles 545, 701 et suivants et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en outre celui auquel est due une servitude garde toujours le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user

inopérant ; 4°/ que si, mis en possession des éléments matérialisant l'aide et l'assistance, l'auteur principal des délits d'irrégularités comptables et de fraude fiscale par dissimulation pouvait ne pas user

28 février 1988 ; Attendu que, saisie d'une requête de A... tendant à la confusion de ces peines, la chambre d'accusation a rejeté la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont fait qu'user

. à l'interdiction définitive du territoire français, en relevant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1991; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user

qu'en déduisant de ces constatations que le premier acte de publication des affiches litigieuses avait été réalisé au début du mois d'août, comme le relevait la prévention, la cour d'appel n'a fait qu'user

appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total) ; que les époux X... et la société X..., invoquant l'impossibilité d'user

Après avoir adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a manifesté, le 30 juillet 2015, la volonté d'user de la priorité de réembauche. 3.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

(ANDRE) CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

la suite de la défaillance du mois de décembre 2014 ; que ces frais avaient été ponctionnés « de manière anormale, que les montants de ces derniers n'(étaient) ni prouvés ni justifiés, que le taux d'usure

de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, la "garantie totale" avait pour objet "l'exécution à la charge de l'exploitant de toutes les réparations et tous remplacements ayant pour cause une usure

"les désordres se sont révélés tardivement", et n'ont pu être détectés que plus d'un an après la mise en fonctionnement, sans rechercher si le prétendu "vieillissement" des bandes n'était pas dû à l'usure

d'indemnités de retard, prévues pour toute somme non réglée à la date d'exigibilité aurait précipité les difficultés financières de la SCI, motifs n'étant pas le soutien nécessaire du dispositif relatif à l'usure

a été affiliée en France depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'une invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

surface à usage d'habitation de 61,15 m ; que, dès lors, en prononçant une amende de 224 600 francs, sans prendre en compte l'existence d'un hangar, objet d'une autre enquête, les juges n'ont fait qu'user

Le 16 septembre 2016, monsieur [E] [N], gérant de la société Almana, a déposé plainte pour des faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité, expliquant avoir reçu des factures pour des achats et des

civile, confirme les dispositions de non-lieu de l'ordonnance déférée, après avoir relevé, à bon droit, que la personne mise en examen n'était pas recevable à demander à la chambre de l'instruction d'user