de l'article 286 de cette nomenclature ; "les stockages et activités de récupérations de déchets de métaux et d'alliage, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage

permanents ; que, dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ; 3°) que dès lors que la servitude est éteinte par le non-usage

3 " " les WC du rez de chaussée serviront exclusivement aux 3 magasins du rez de chaussée qui en assureront l'entretien " ; que les époux Z... faisaient valoir que la qualification "magasin" ou " à usage

, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente, attribuant aux consorts Le Gluher-Guelard, un droit d'usage

appartenait à l'employeur de contrôler directement, le point de départ du délai de prescription est le moment auquel il aurait dû exercer son contrôle, et non celui auquel il en a effectivement fait usage

[F] un prêt à usage d'un appartement pour une durée de vingt ans à compter du 1er octobre 2014. Invoquant la fin de la relation affective qu'elle entretenait avec M.

la condamne à verser des dommages-intérêts à la société Gru pour procédure abusive, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'usage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2004), que, par acte du 31 mars 1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage

Georges, MILENKOVICH Miomir, QUACH Van, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Y..., pour usage de faux en écritures de commerce, à 18

Lucette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... pour usage de faux

Z..., alors, selon le moyen, "que, premièrement, en énonçant que l'acte de vente ne faisait pas état d'une servitude conventionnelle et était sans portée quant à la mention d'une servitude créée par usage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

collège pour l'élection considérée, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 236-5 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, que seuls les usages

En vertu de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement

sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 3142 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage

Par leur second moyen, la société Cibejy et la société Floquet Daen font grief à l'arrêt de dire qu'au lot n° 1 de l'état de division de l'immeuble en copropriété est attaché le droit d'usage exclusif

X..., l'usage applicable dans les banlieues de la région parisienne autorisait la plantation des arbres jusqu'à l'extrême limite des jardins, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

et ne s'est pas prononcé sur le fait que l'employeur devait procéder à la dénonciation de l'usage ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties