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Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

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indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;

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et de 10 p. 100 supplémentaires par année pendant les quatre années suivantes" et est "réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel" ; Considérant, en

La société Armani fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QUE DES REVENUS FONCIERS TIRES DE LA LOCATION D'APPARTEMENTS NON MEUBLES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT PU UTILISER UNE PARTIE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE POUR UN USAGE

la décision du 20 février 2025 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son diplôme espagnol en vue de faire usage

Ce local était simplement à usage professionnel mais actuellement cette agence en douane est fermée suite à l'arrêt des activités de déclaration à Veigy-Route » ; qu'il produit également un autre certificat

Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM.

professionnel, reconnaissant par là-même le droit du preneur à utiliser les lieux durant le bail à un seul des usages prévus, cette circonstance n'affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel

Cet ensemble immobilier était composé de locaux à usage professionnel et de locaux à usage d'habitation. En 2012, après une division parcellaire, M.

, la cour d'appel, qui a retenu que l'ADF avait souscrit envers la société Editions CRG un engagement contredisant le sens et la portée de l'usage professionnel qu'elle invoquait, a implicitement mais

METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE

Y..., artiste peintre, il avait effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'oeuvre de celui-ci et qu'il était d'usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites, tandis que M.

professionnel, ne peut lui opposer la circonstance que ces locaux n'étaient pas imposés dans cette catégorie au 1er janvier 2017 ; - elle justifie que ces locaux à usage professionnel existaient avant

détournement de 19 clients et de 15 intérimaires de la société précitée, ni en quoi ces détournements avaient été obtenus par le salarié au moyen de procédés déloyaux ou contraires aux habitudes et usages