9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées et usage

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Louis X..., directeur du centre Leclerc de Pont-Sainte-Maxence, du délit d'usage illicite de la marque Chanel ; " aux motifs que la loi pénale

ou la concession de l’usage d’une marque, d’un savoir-faire ou d’informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.

B... mais encore il contenait un texte qui donnait des droits financiers à Bernard X... Y... sur Claude X... A...

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage de faux, et en répression, l'a condamné aux peines de six

contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage

Vincent Y..., ce dernier a été mis en cause pour avoir proposé et géré un catalogue de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et mangas, et avoir permis l'accès à des

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Roger, contre l'arrêt (n° 313) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

Z... et A... et de leur usage ; " aux motifs que M.

d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage

Y..., ès qualités, de sa demande indemnitaire et tendant à l'interdiction de l'usage de la marque « Melysol » sur le territoire européen, la cour d'appel affirme que la marque « Melysol SA », constatée

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian Y... et Ali X... des chefs de faux et d'usage

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, le délit d'usage de marque sans autorisation est constitué dès lors que l'usager de la marque ne peut se prévaloir de l'autorisation, même tacite, de son propriétaire, valable pour la mise en vente de

Andrée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, faux et usage, les a condamnés le premier, à 2 ans

droits de l'homme, 405 de l'ancien code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 388, 512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

«BOURSE DES VOLS », « BOURSE DES VOYAGES » et «BDV» vaut exploitation des différentes combinaisons de ces marques, puisqu'au terme de l'alinéa 2b) de l'article précité, « l'usage de la marque sous une