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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] était ni comparant ni représenté, le président du tribunal de commerce de Manosque, constatant la carence de M.

Source officielle

Page 22 sur 12160

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 17 juillet 2013, un tribunal de commerce, sur opposition à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par un jugement rendu le 2 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Holding financière RG sur la déclaration d'état de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201256

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

représentée par la société civile professionnelle Y..., dont le siège est [...]                                       , désignée en qualité de mandataire ad hoc par une ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201974

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

H... s'étant porté caution des obligations de la société H... 3 à l'égard de la société Banque populaire du Massif Central (la banque), cette dernière l'a fait assigner devant un tribunal de commerce le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201005

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), la société Groupe Saint Germain a relevé appel le 19 octobre 2018 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à la société Institut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf83

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce d'Aubenas

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d25cdc6046d47996c8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002982 PROCEDURE : 2026/132 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), que, se prétendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200654

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002676 PROCEDURE : 2026/128 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : URSSAF

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200768

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

C..., juges consulaires à la 9e chambre du tribunal de commerce de Bobigny, ainsi qu'une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Faute de règlement du solde de ces factures, la société AXYO a saisi le tribunal de commerce de VIENNE et par jugement du 15 octobre 2015, le tribunal a condamné la société LCF au paiement des sommes suivantes

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59815

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de commerce de Saint-Nazaire au profit de celui de Tunis (Tunisie) en se fondant sur une clause attributive de compétence figurant sur le connaissement ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418667

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

power à commercialiser les lecteurs de la marque Oritron et qu'elle n'avait pas porté atteinte aux droits de la société Giedam ; que, par un jugement du 2 août 2002, le tribunal de commerce s'est déclaré

Source officielle