AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ff9ffcdc6046d478a5481
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] était ni comparant ni représenté, le président du tribunal de commerce de Manosque, constatant la carence de M.
Source officiellePage 22 sur 12160
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200284
21 février 2019
21 février 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 17 juillet 2013, un tribunal de commerce, sur opposition à l'ordonnance
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