n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

principal, - en conséquence débouter la société Bas Diffusion de toutes ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, - vu les articles 23 et 25 de la convention relative au contrat de transport

2007, la cour d'appel a violé l'article 2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport

Transports Foissin et compagnie (société Foissin) de transporter deux lots de marchandises d'Italie en France ; que cette dernière société, après avoir pris en charge un lot de marchandises à Varèse,

UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MAI 1983) D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ORDONNE AU CAPITAINE DU NAVIRE M/S LEVANTE C, CHARGE D'UN TRANSPORT

Lesage et Compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société transports Fromilhague et de la compagnie d'assurnces Macif Transports, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et

N'AIT ETE FORMULEE PAR ECRIT DANS LES 21 JOURS DE CELUI OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT

5 du code de commerce par fausse application ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1998 du code civil et 1er de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport

LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN CASABLANCA "; QUE DAHAN SE SUBSTITUA A CET EFFET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS

Le requérant est chauffeur dans une entreprise polonaise effectuant des transports internationaux.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes, comme suite à la constatation d'une infraction douanière, a saisi une remorque routière ayant servi au transport des marchandises de fraude

La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen dont à 25% sur le territoire français.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu la convention pour l'organisation des transports

transports internationaux.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antoine International (le transporteur) a été chargée de transporter des marchandises

D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS

Y... et Léon X..., s'agissant d'un transport international, d'avoir repris possession des "broutards" avant un passage de frontière alors qu'ils n'avaient pas été intégralement payés, a pu en déduire que

dans l'entourage familial et amical de celle-ci, il était tenu pour leur père ; que la juridiction du second degré a encore retenu que des attestations et des papiers commerciaux de la société des transports