général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EMA-Sécurité a, à la suite de difficultés économiques, décidé de cesser ses activités de transport

Z... a été engagé le 2 janvier 1999 par la société Sodeval en qualité d'équipier polyvalent, occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; que son contrat de travail a été transféré le 24

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 3.

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

référant seulement aux conclusions des rapports d'expertise ; qu'au demeurant sans évoquer l'existence d'un lien de causalité formel avec le décès, les experts consultés ont émis seulement l'avis qu'un transfert

centre informatique ; que les salariés, inclus dans le licenciement collectif pour motif économique qui leur a été notifié le 3 avril 1989, soutenant que l'activité du centre informatique avait été transférée

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même et qu'elle est servie

'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences

X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis

selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

indiquée - Retour à l'envoyeur" ; que bien qu'elle ait constaté selon les explications apportées par la société Phyto Sem, que cette non-délivrance s'expliquait par le fait que la société Phyto Sem avait transféré

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ils ajoutent qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 14] à [Localité 12]. 13.

dès lors, en relevant d'office, le motif, substitué à ceux des premiers juges, tiré de ce que la reprise du service de secrétariat, dans le cadre d'une société civile de moyens, caractériserait le transfert

Y... n'avait pu transmettre à ce dernier la propriété d'un bien dont il n'était pas investi, qu'il avait donc vendu la chose d'autrui et ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel

, dans une cuve de 9 000 litres, les solutions concentrées des composants du Paroex fabriquées au cours des phases précédentes, puis à transférer, en deux temps, de l'eau de rinçage dans la cuve de 9 000

principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyriaque X... coupable de transfert

[O] rappelait que la cession portait sur le transfert à son profit de créances détenues par la société Euro Actif, et soutenait, en rapprochant des bordereau émis par le cédant et des éléments quant aux