de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue de 609,09 euros au titre

indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, ou en garantie des condamnations prononcées contre le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer

pour homicide involontaire, la MACIF, qui a produit des quittances subrogatives, est intervenue pour demander l'imputation de ces sommes sur celles qu'elle a été condamnée à payer aux consorts Y... au titre

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions susvisées ; 3 / que nul ne peut être tenu de réparer le préjudice trouvant son origine dans le fait d'un tiers

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les

[D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015, ainsi qu'à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par la CCI du Var

l'a pas été, et de la débouter de son action en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers

le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre

proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que "le promettant justifie d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire remontant à un titre

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

vente par son propriétaire ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers

sociétés Développement manifestations économiques et Développement manifestations économiques services (sociétés DME et DME services) pour qu'il leur soit interdit de diffuser un opuscule ayant pour titre

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour

à présenter leurs observations à cet égard, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers

, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers

provisionnel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'ila décidé, à titre compensatoire, de fixer au 16 août 1990 le point de départ des intérêts (Tb p. 2 et 3 ; arrêt p. 3 à 4) ; "1 )