°) alors qu'en subordonnant la validité des poursuites de la partie civile, dispensée du ministère d'avocat, à l'énonciation par celle-ci des faits incriminés et de leur qualification au regard des textes

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

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révision triennale sans aucune référence expresse au décret du 30 septembre 1953 et le simple visa, dans les congés et le commandement de payer qu'avait fait délivrer la société Alte Leipziger, des textes

connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur déterminée à cet égard et se chiffrant, selon le dernier texte

SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE

et, sur la base du rappel dû à ce titre, un rappel au titre de la prime de fin d'année, outre les congés payés afférents, renvoyant les parties à effectuer le calcul des sommes dues conformément aux textes

nature à déterminer son identité et sa nationalité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités italiennes en date du 17 avril 1998 était accompagnée de divers textes

TEMPS PARTIEL DE FEMMES DE MENAGE POUR L'ENTRETIEN DE LA SALLE DU CAFE QU'IL EXPLOITAIT DEVAIENT ETRE ASSISES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES

juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de condamner la société à verser une partie seulement des dépenses engagées, alors, selon le moyen, que le texte

Il est reproché à Monsieur, [W], [F] et Madame, [A], [F] : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte