It found that domestic legislation, in particular the Law on the Fight against Terrorism 2003 (“the Anti-Terrorism Act”), provided for the right to obtain compensation from the State.

J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis

, sans qu'il soit besoin de déterminer une action terroriste précise déjà réalisée.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

ARRET N° du 29 OCTOBRE 2002 R.G : 96/00477 C-MCB 96/01 25 mars 1996 POGGIOLI C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF

du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

, ni qu'il soutient, diffuse, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tel actes ; il n'adhère à aucune idéologie ou organisation incitant, facilitant

le terrorisme. 10.

En vertu de l'article L. 228-1, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme.

, fut arrêté en vertu de l’article 14 §   1   b) de la loi de1989 portant dispositions provisoires en matière de prévention du terrorisme ( Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act

, financement d'entreprise terroriste et tentative d'extorsion de fonds en lien avec une entreprise terroriste, respectivement à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'emprisonnement avec

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 11.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes

général près la cour d'appel d'Amiens a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre des mineurs, en date du 16 février 2023, qui a relaxé [T] [U] du chef d'apologie d'acte de terrorisme

et des faits commis de décembre 2015 à 2016 de financement d'entreprise terroriste.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

of condoning terrorism, on account of his participation as the main speaker at an event organised to pay tribute to a former member of the ETA terrorist organisation.

, délit connexe de vol en réunion en relation avec une entreprise terroriste, et M.