AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la contrepartie au titre des temps de trajet dépassant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement
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Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie déterminée par une convention ou, à défaut, par une décision unilatérale
Source officielle