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3 860 résultats pour « temps normal de trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la contrepartie au titre des temps de trajet dépassant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie déterminée par une convention ou, à défaut, par une décision unilatérale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0eb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10360

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

;exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c08

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[V] ; de plus, le temps de travail de M. [V] ne se limitait pas au temps passé au bureau puisqu'il faisait de nombreux déplacements dans le cadre des expertises.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c98c924eadffcc4b18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les heures supplémentaires Vu l'article L. 31214 du code du travail - voir dire et juger que les temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

seul peut générer le paiement d'heures supplémentaires, mais doivent seulement donner lieu à contrepartie lorsque le temps de déplacement excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Toutefois si le salarié dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10406

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement En revanche, le temps

Source officielle