articles 593 et 646 du code de procédure pénale" ; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur sa demande en inscription de faux dès lors qu'une telle

K..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 novembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée

sur la ligne n° 06... sur une requête non motivée du procureur de la République accompagnée, pour seule pièce justificative, des relevés d'appel obtenus auprès des opérateurs téléphoniques au moyen des

avait requis aux fins de constater les atteintes portées par une entreprise concurrente au monopole communal dont elle était titulaire ; Attendu que, pour le déclarer en outre coupable de menaces téléphoniques

[G] [S] du chef d'usage de téléphone tenu en main par conducteur de véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M.

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

, après des opérations de démarchage illégales entreprises depuis des plates formes téléphoniques situées à l'étranger, en utilisant de manière abusive la référence à la société Orange, et en recueillant

système", tout en constatant qu'il est démontré par les pièces versées au débat que "le système Heliota est une solution qui est appelée, selon la société Sogera, à remplacer le système antérieur par téléphone

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Edith A... du chef de complicité de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques

La cession a notamment compris le droit d'usage des lignes téléphoniques de la société Agri conseils. 3.

une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles

L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.

, des téléphones mobiles et des puces électroniques ; que, placé en garde à vue du 6 janvier 2003 à 13 heures au 9 janvier 2003 à 11 heures, il a été entendu à trois reprises par un officier de police

éléments fantaisistes de présentation, et qui laissent ainsi au consommateur le soin de se renseigner lui-même sur les caractéristiques de l'offre qui lui est faite, ne constituent pas, en tant que telles

de toutes les pièces soumises à l'appréciation du magistrat, chaque pièce étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde relative aux commentaires de certaines de ces pièces ; qu'en adoptant une telle

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret des communications téléphoniques

leur charge de travail ; que, bien au contraire, le fait que le secrétariat ait été en fonction au moment de cet appel explique que le fonctionnaire de police n'ait pas eu en ligne un répondeur téléphonique

consiste a priori à situer géographiquement les faits sans porter une quelconque accusation ; qu'à première vue, donc, les propos incriminés ne revêtent aucun caractère diffamatoire ; "cependant, qu'une telle