Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 58 946,59 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juillet 2001, alors

de la banque et faisait valoir en conséquence qu'il lui était dû un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions de cette convention collective, indépendamment de l'appréciation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) d'avoir fixé le taux de l'IPP consécutive à cet arrêt de travail à 30 % et jugé que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies postérieurement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mise à la retraite à compter du 4 juin 1988 en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, rien n'interdit aux parties de prévoir, dans le contrat de travail, que la rémunération sera révisée à la hausse chaque année en fonction, du taux

nouveau n'est applicable qu'aux contrats de travail en cours au moment de sa date d'entrée en vigueur, de sorte que le salarié licencié ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions d'un accord collectif

X... et la société Hôtel Hibiscus, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à Mme Z... la somme de 735 000 francs en principal outre intérêts au taux conventionnel à compter de

1er janvier 1979, a été mise à la retraite à compter du 30 avril 1993, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

la partie fixe que de la partie variable de sa rémunération qui devait être comparé à la rémunération minimum conventionnelle garantie, alors, selon le moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective

ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux

de Versailles rendait un second arrêt le 26 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de Savoie à payer à Mme X..., avec intérêts au taux

attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries

de l'animation socioculturelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les bulletins de salaire et les contrats de travail faisaient référence à la convention collective, sans préciser