de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement

la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un magasin d'électroménager télévision, radio et vidéo d'une surface

commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface

de vente à l'enseigne Fnac Digitale, et la création de deux établissements spécialisés dans l'équipement de la personne, le premier de 1 950 mètres carrés de surface de vente à l'enseigne Zara et le second

annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI de la Francoa l'autorisation de créer une jardinerie d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Vilmurier et à la société du Moulin l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 889 m² d'un ensemble commercial d'une surface

de vente qu'elle a déclarée pour l'hypermarché, les surfaces de vente de l'espace presse, de l'espace fleurs et de l'espace multimédia et culturel, ainsi que les chiffres d'affaires réalisés dans ces

Aux termes de l'article L.752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de

aux sociétés Au commerce rennais et Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial multi-spécialiste non alimentaire à l'enseigne Auchan de 21 650 m² de surface

Elle fait valoir que la société Forocéan avait pour objectif de récupérer la surface de vente de la société Maugis et les éléments incorporels qui y sont attachés, ce à quoi elle est parvenue par l'autorisation

: Sur le moyen unique : Vu l'article 439-1 du Code de procédure civile polynésien ; Attendu qu'à la suite d'une grève avec mise en place de barrages faisant obstacle au libre accès à la surface

de l'Oise a accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation d'agrandir de 795 m2 la surface

coupable d'avoir fait procéder à la construction d'un magasin et de logements non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré ; " aux motifs que l'augmentation de plus de 200 m2 de la surface

formé contre la décision du 14 juin 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord autorisant la SCI Tilloy Bugnicourt à procéder à la création d'un supermarché Leclerc d'une surface

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

commerciale de 1 000 m² ; il convient de réintégrer le sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle en tant que surface de vente ; la surface de vente du projet modifié n'est donc pas limitée

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle