Marc X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Canamdis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 19 février 2025, la SAS [E] [C] a été placée en redressement judiciaire ; la SCP [S] [V] - [Q] [M] - [X] [T] a été désignée en qualité de mandataire

S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune : 12.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui

l'agence, soit à la dénonciation de son engagement par l'organisme ayant émis une garantie financière ; qu'en jugeant que l'obligation de publication prévue par ce texte était applicable au cas de substitution

[G] [V] -, la décision entreprise sera confirmée, mais par substitution de motifs, en ce qu'elle a alloué à M.

dans le montage du projet est imputable aux intimées, - qu'aucune des deux intimées ne précise le montant des dépenses qu'elle a exposées, - qu'elle doit être garantie par la société Apsys, sa mandataire

X... irrecevable à se prévaloir de la substitution de la société sus nommée ; - de confirmer l'ordonnance entreprise ; - de dire que la somme due par M.

EKIP dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TERRES DE GIRONDE (désigné à cette fonction par

Au dernier état des écritures de ses mandataires, l'appelante demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter Monsieur Christian Z... de sa demande, et en conséquence de dire n'y avoir

[T] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société [X] Finances, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société [G], mandataire, prise en la

de SECF, les consorts [X] soutenant à juste titre qu'une faculté de substitution n'équivaut pas à l'exercice de cette substitution.

VALENCIENNES sous le numéro 822 928 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision précitée ayant désigné Monsieur [M] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et Maître [I] [S], en celle de Mandataire

Maître [S] ès qualités sollicite, à titre principal, de la Cour d'Appel qu'elle confirme l'ordonnance déférée au besoin par substitution de motifs et qu'elle condamne l'appelante à lui payer la somme de

Il résulte encore de ces dispositions contractuelles expresses que les difficultés nées de la déclaration de substitution de bénéficiaire ne sont pas opposables au promettant.

[C] [U] -, la décision entreprise sera confirmée, mais par substitution de motifs, en ce qu'elle a alloué à M. [Q] [G] la somme de 22. 000 ?

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL 2024F441 Procédure 2024RJ109 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître MILLIAS Franck, [Adresse 2] [Adresse 2] ET - SAS LES MANDATAIRES