Particulières", par McDonald's France Services "agissant tant pour son compte que pour celui des Sociétés d'exploitation des restaurants à enseigne McDonald's" et que, par conséquent, il s'agit d'une stipulation

Sur l'extinction de la créance, les HOSPICES CIVILS soutiennent que la charge imposée par le testament aux enfants peut s'analyser en une stipulation pour autrui, que le consentement du bénéficiaire n'est

collective souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la circonstance qu'elle n'était pas partie au contrat de prévoyance collective ne fait pas obstacle à ce qu'elle invoque à son profit la stipulation

rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 1165 du code civil que si les conventions n'ont d'effet en principe qu'entre les parties contractantes, elles peuvent profiter à un tiers en cas de stipulation

devant être transportés par la compagnie exploitante, et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante ou étant exploité par ou pour le compte de celle-ci ainsi que toute autre

d'exploitations des sociétés [S], SOFAMI, [S] [O] [E] et [S] [J], vu la convention signée entre la société [S] International, société souscriptrice, et la société [S], sa filiale assurée, valant stipulation

a pas empêchés d'inscrire ces sûretés le 1er juin 1989 et même une hypothèque d'exécution forcée sur les biens non encore revendus ; que si par la suite Maître O... s'est prévalu d'une procuration stipulée

Trait d'Union, la cour d'appel ne pouvait décharger celui-ci de toute obligation à l'égard de cette société, sans rechercher si la convention signée le 1er octobre 1981 n'était pas constitutive d'une stipulation

Pour autant, la désignation d’un bénéficiaire aux termes de la clause d’un contrat d’assurance vie, et ce même en cas d’acceptation de la stipulation pour autrui, n’interdit pas le rachat de ce contrat

2007 ; Attendu que, selon ces textes, si, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, après sa mort, un acte, autre

une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter soit de la demande en paiement du bénéficiaire de la stipulation

La convention dite AFPE a été signée entre l'ASSEDIC et la SA X..., employeur ; Monsieur Y... est le bénéficiaire de la stipulation pour autrui en vertu de laquelle la Société X..., promettant, s'est engagée

s'agissant d'un droit réel, l'engagement peut être perpétuel et se transmet en même temps que le fonds ; que les intimées sont donc parfaitement en droit de s'en prévaloir ; qu'il ne s'agit pas d'une stipulation

pourvoi, que le contrat de vente conclu entre elle et la société Bail matériel stipulait expressément "qu'en cas de litige portant sur les qualités techniques du matériel, le locataire, en vertu de la stipulation

l'article 1147 du Code civil ; cinquièmement, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que si elles emportent stipulation

informé l'administration fiscale du transfert de sa dette à la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable de la dette était désormais la société A aux termes de la stipulation

au solde débiteur du compte courant ; Attendu que les engagements pris par la société CONTINENTAL HOLDING SERVICES lors de l'acquisition des parts de la société TEN CATE NICOLON constituent une stipulation

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que le contrat litigieux entrant dans le champ des assurances souscrites « pour le compte de qui il appartiendra » fonctionne comme une stipulation