27 juin 2018 et de lui ordonner en tant que de besoin de procéder à la modification statutaire approuvée par les associés de la SCPI le 27 juin 2018 relative à sa rémunération, alors « qu'on peut stipuler

De surcroît, il est stipulé en page 2 de l'avenant que les dispositions du présent acte n'entraînent aucune novation aux conventions garanties dans l'acte initial (pièce 2).

de l'ordonnance d'autorisation et des fichiers saisis, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations

base d'affectation est en province, à compter du 11 août 2011, des accords collectifs PNC 2008-2013 et 2013-2016 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 de l'accord collectif du PNC 2008-2013 stipule

du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité entre les créances réciproques des sociétés Eurofactor et Lamberet constructions isothermes de la clause, stipulée

devenu 1231-5) du code civil et qu'elle devait trouver application en vertu de l'article 1134 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la clause de garantie d'emploi stipulée

dans son intérêt exclusif, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil; 4°) que lorsqu'une condition suspensive est stipulée au bénéfice d'une seule partie, celle-ci peut y renoncer de

dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement édictant les charges et obligations conventionnelles imposées à l'ensemble des copropriétaires colotis stipule

société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances d'exploitation du brevet en application de la clause résolutoire stipulée

manifestant une intention contraire des parties, le choix de la loi applicable au contrat est présumé valoir pour l'ensemble de ses stipulations, en ce compris la clause compromissoire ; qu'en statuant

MOTIFS Sur la demande tendant à faire juger certaines stipulations abusives Mme [Z] considère comme abusive la clause figurant page 4 de l'offre de prêt qui stipule : «Les intérêts courus entre

de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de tenir compte, sur les fiches de paie, de la mention de 169 heures de travail, d'autre part, qu'il n'était pas stipulé

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 23 mai 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

souscrite par l'entreprise sans avoir préalablement constaté que le chantier litigieux avait effectivement été ouvert antérieurement à la prise d'effet du contrat, l'arrêt attaqué aurait violé les stipulations

antérieurement à l'intervention de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, devenu L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant, pourtant, en raison de la stipulation d'une

Reprochant à la banque d'avoir omis de communiquer le taux de période, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et en remboursement des intérêts

Par conclusions du 13 novembre 2017, l'emprunteur s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre d'une erreur affectant le taux effectif global.

invoquées des statuts et du pacte d'actionnaires que ceux-ci s'ordonnaient comme des stipulations générales à des stipulations spéciales, et ne pas avoir davantage établi qu'il existait une contradiction