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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151354

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

Page 22 sur 553

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054582

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056461

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008074275

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106492

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107362

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107370

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007886136

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079024

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008130378

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007845930

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007848113

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852251

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696837

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843647

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860018

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892723

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874172

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988050

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007992792

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier