prud'homale sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues au salarié sur la condamnation ainsi prononcée ; qu'en faisant la soustraction

l'incident avait été "régularisé" avec le vendeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait au bénéfice d'un doute inopérant sur un élément qui ne suffisait nullement à exclure la qualification de soustraction

Y... et que son fils avait reconnu sa participation à ce cambriolage lui-même ; qu'il ne résultait, cependant, pas de ces énonciations, et notamment de l'expression "cambriolage", ni la soustraction frauduleuse

poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent rapporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction

"qu'en conséquence, les éléments intentionnels et matériels du délit de vol de documents visés dans l'ordonnance de renvoi sont réunis" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6ème attendu) ; "alors que la soustraction

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a statué par des motifs insuffisants en retenant, pour écarter la soustraction

de la d violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de soustraction

dans la prévention ; " alors que, en l'absence de toute constatation de fait précis, il n'établit pas les éléments constitutifs des délits poursuivis et notamment ne caractérise ni les faits de soustraction

banqueroute pour avoir fait disparaître les éléments comptables de l'entreprise ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par dissimulation de comptabilité nécessite un acte positif de soustraction

constater ; que ces anomalies, si elles peuvent constituer des fautes dans l'exécution du contrat de travail, sont insuffisantes pour caractériser l'appréhension de la chose d'autrui et donc la soustraction

droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'exigence de motivation des décisions de justice ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction

contradiction avec ses constatations de fait, affirmer qu'il n'avait pas cherché à dissimuler son acte à son employeur, la passation d'une écriture comptable a posteriori ne pouvant enlever à la soustraction

, puis une seconde question ainsi libellée : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question 1 a-t-elle été commise avec usage ou menace d'une arme ?"

de prison, coupable d'avoir commis le vol de la montre d'un détenu, Djalel Bouzaiane, et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs, propres, que le caractère frauduleux de la soustraction

les deux hommes, qu'ils étaient en complet état d'ivresse ; qu'ils tenaient à peine debout et que l'absence de desserrage des freins avait laissé des marques sur la chaussée, ce qui démontrait la soustraction

à la gravité des peines encourues, aux risques de pression ou de représailles sur les témoins, aux risques de concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices, et aux risques de soustraction

elle s'est ainsi rendue coupable - à l'exclusion d'un abus de confiance en l'absence même d'un contrat lui confiant lesdits biens ou du recel de ceux-ci qui ne saurait être imputé à l'auteur de la soustraction

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel condamne les prévenus des chefs des délits de soustraction