X..., société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sous-traitance

société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

délégué est légalement tenu de s'inquiéter de la présence d'un sous-traitant et du respect des obligations qui découlent pour l'entrepreneur principal de cette situation; qu'ayant relevé que la société

X... pour syndic, les travaux de montage de structures métalliques sur quatre chantiers, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son sous-traitant le solde

traitant de l'entreprise Emile Touzet la Société sud parisienne de construction pour la construction des murs de soutènement ; que la société Emile Touzet a résilié le marché de sous-traitance par lettre

intention de s'engager directement au profit des sous-traitants ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du pourvoi, la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais avait fait valoir

les travaux exécutés par l'entreprise Simonet en raison de la défaillance de la société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant

les sept fuites litigieuses, au motif que cette société était de plein droit responsable des désordres imputables aux fautes de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

sous-traitant ; qu'après avoir vainement mis en demeure l'entreprise principale de la régler et notifié cette mise en demeure au maître de l'ouvrage, la société ICM a assigné directement ce dernier en

ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité et que la société RRG ne s'était pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant

d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les majorations de nuit facturées par la société Jussieu ambulances chesnaysiennes (la société) à l'occasion de transports en ambulance d'un enfant de son

La société Brunel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, du fait de la prescription quinquennale, son recours en garantie contre son sous-traitant, alors « que le constructeur ne peut agir en garantie

instance de Lorient du 24 novembre 1999 qui autorise des opérations de visite et de saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques qu'elle décrit et qui sont relatives à la sous-traitance

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées

sous-traitant ; sur la responsabilité de la société EMT : […] que les sociétés Renault font valoir que les limitations d'indemnisation spécifiques à la seule qualification de voiturier et au seul

sinistre relevant de la sécheresse et que les constructeurs ne pouvaient être concernés que pour 70 % du dommage ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'imputabilité aux architectes, sous-traitants

préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance non accepté par la commune, et a ordonné une expertise

Free, aux droits de la société Telecom Italia, motifs pris de ce que ces deux sous-traitants de la société Primatel, à défaut d'avoir été agréés par la société Telecom Italia, n'établissaient pas « avoir