contenu et non de son intitulé, la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification revendiquée de sous-traitance pour la raison que le contrat « fait explicitement référence à un partenariat » sans statuer

dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance, tandis que la société DALKIA prétendait

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

supra, ne laisse pas de doute quant à son interprétation, tant au regard de son objet clairement identifié « dénonciation contrat cadre sous-traitance », que de son contenu, la société Walon informant

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ces travaux

parfait achèvement de la construction; qu'une autre clause a fixé le prix forfaitaire des travaux et stipulé que l'entrepreneur général refacturerait au maître de l'ouvrage les situations des mémoires des sous-traitants

, les cinq documents énumérés dans l'ordre suivant : 1° le contrat de sous-traitance comportant les éléments spécifiques à la commande, 2° les pièces contractuelles de toute nature et leurs annexes, 3°

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, a assigné celle-ci en invoquant la nullité du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le contrat de sous-traitance

Le rapport de la société LG EXPERTISES déposé le 31 mai 2024 montre l'absence d'écran sous toiture HPV, alors même que cette prestation était prévue dans le contrat de sous-traitance, prestation que la

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 166.642 €.

Y... qui en était le gérant ; qu'en l'espèce, il est constant que, si la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox a été justifiée, tardivement, par un contrat de sous-traitance

signé un contrat de sous-traitance le 17 février 1997, tout en assurant qu'elle n'avait jamais subi de commandement direct, indiquait que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

, les chantiers sous-traités et pour chaque chantier le volume de la sous-traitance ; que dans les entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées des articles L. 432-

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat