SOC.

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société SHCV, en qualité de directeur d'hôtel, sous statut d'agent de maîtrise, et affecté à l'hôtel Arcade de Laval ; que prétendant qu'il lui était dû

commerciaux indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un

principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'il incombe donc au mandant d'informer l'agent commercial

l'audience par M X..., Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X...fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

MME X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

légalité interne, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - Dans ses dernières écritures, elle ajoute que sa requête n'est pas tardive et que dès lors qu'elle est classée parmi les agents

temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée

profit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'APHP, subrogée dans les droits de son agent, sollicitait de l'assureur au titre de la garantie dont il était tenu en exécution du contrat d'assurance automobile

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 10 février 2020, la société Domaines Bonfils a signé avec la société Agence Champs Elysées (la société ACE), représentée par son gérant, M.

[19], validé par le tribunal, avec faculté de baisse de prix 'en fonction de l'évolution du marché immobilier sous contrôle de l'agent immobilier professionnel' et ne porte pas sur l'obligation de l'agent

public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent,

X..., l'exigeait, de placer ce dernier sous l'autorité d'un agent d'un grade inférieur au sien ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que cinq négociateurs, qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Louis X... et son fils Jean-Louis, agents généraux

contractuels du ministère de la défense ; Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que le décret contesté ait prévu son application à des agents recrutés sous un régime défini antérieurement

mai 2022, Mme A B, représentée par Me Cabral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier Jean-Baptiste Caron de Crèvecœur-le-Grand a prononcé son