[P] une certaine somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que le maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite après le 31

X..., n'ayant reçu en paiement que la somme de 5 000 000 francs, a assigné la société Financière Kuom ; que par jugement du 25 mai 1993, le tribunal de commerce de Beauvais a condamné la société Financière

quant à la culpabilité de Patrick X... en qualité de responsable de la sécurité des travailleurs de l'agence en cause, il doit être établi que, n'étant pas PDG de la SA, il avait, à la date des faits, reçu

Angers, 7 décembre 2001), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1999 pourvoi n° R 97-17.675), qu'aux termes de deux actes notariés du 13 juin 1989, reçus

avec intérêts à compter de l'émission ainsi que la réparation de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu

Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. 8. Pour annuler le rapport d'expertise de M.

locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société de Gestion Pierre Cardin (société Cardin), en a reçu

cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juillet 1994), que, suivant un acte notarié, reçu

X... qui a reconnu l'avoir daté et complété alors qu'il avait été simplement signé par M.

[I] fait valoir que l'assemblée générale a fondé son refus sur une simple inscription au casier judiciaire qui aurait dû être effacée, n'a pas examiné les faits exacts pour lesquels il avait été condamné

procédé à ses investigations (constatations, remises de documents et auditions de tiers) sans avoir préalablement convoqué la société Loc énergie, qui n'y a donc été ni présente, ni représentée, et n'a reçu

[I] [D] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 17 avril 2025.

pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission du juge étant simplement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2026 reçue au greffe de la cour le 19 février 2026, M.

code du travail ; 2 / que, d'autre part, le passage d'un horaire de travail fixe à un horaire variable entraîne une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié ; que la simple

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a déclaré Alexis A... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Armandino X..., préposé de l'entreprise Perinet, et a reçu

. ; "aux motifs qu'il apparaît des pièces du dossier que le jeune Y... n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y

et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2020, puis lui a signifié un refus