plusieurs attestations, outre le devis de l'entreprise de la société qui s'était rendue sur place pour évaluer l'importance du travail à réaliser ; qu'en se bornant à opposer le silence

ne les avait pas empêchés de faire valoir des observations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence

de l'engagement de cette dernière et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence d'un mandat apparent doit être dépourvue d'ambiguïté ; que la perception des fermages par Mme Y..., le silence

aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que l'article 1160 du Code civil fait obligation à la cour d'appel de suppléer d'office au silence

d'autres éléments de preuve; qu'il suit de là qu'en se fondant exclusivement sur une facture établie par le demandeur, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence

X... avait écrit à la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Pallure qu'il l'a tenait pour responsable de la rupture du contrat de travail du fait de son silence, devait s'analyser en une

approuvés par décret du 10 avril 1963 ne contenaient aucune disposition sur l'organisation et l'administration de la congrégation, ni sur la personne habilitée pour la représenter en justice ; que le silence

... au seul motif qu'ils ne constituaient pas des documents établis contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que tout entrepreneur a l'obligation, même dans le silence

que le nom de Nathalie A... est inconnu de toutes les personnes interrogées, en sorte qu'il apparaît que celle-ci n'a jamais travaillé au sein du cabinet médical ; que Florine B... avait observé un silence

l'autorisation de découvert existant antérieurement, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le silence

commerce peut ressortir d'un faisceau de présomptions ; qu'en l'espèce, la société Trafico faisait valoir que la preuve de sa créance à l'égard de la société Kluka ressortait des factures produites et du silence

Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant l'accord des parties sur la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, le silence

non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre commerçants et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en jugeant que le seul silence

X..., faisant valoir que Mme Y... avait conclu un nouveau contrat de travail avec une autre compagnie d'assurances en passant sous silence le diplôme litigieux, manque de base légale au regard des dispositions

d'autre part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation ; qu'à cet égard, l'existence d'une obligation ne saurait être déduite du silence

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le dol peut être constitué par le silence

partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en déduisant de son silence

partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait; qu'en déduisant de son silence