aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, étant précisé que lesdites significations ne conditionnent que l'efficacité de la présente cession à l'égard des tiers » (al. 2) et qu'« à

qui lui en a été faite à sa personne le 9 novembre 1990, sans parler de la signification parfaitement régulière, faite à domicile élu le 30 octobre 1990 ; qu'ainsi le demandeur n'ayant renouvelé sa

des droits de l'homme, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été qualifié de contradictoire à signifier

de justice mentionne, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qui l'ont conduit à considérer que la signification à personne est impossible ; qu'en faisant courir le délai d'appel de

acquise, malgré le commandement de payer que l'Urssaf Aquitaine avait fait signifier à celle-ci le 4 octobre 2021 et la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer le 8 octobre 2021 en exécution de

, la signification du jugement faite au domicile de M.

renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées

constater que la lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée par l'huissier au prévenu, sans délai, lui faisant connaître qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit "contenir", donc indiquer de manière expresse, "l'élection de domicile" du plaignant, c'est-à-dire son choix de l'endroit où les actes devront lui être signifiés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un jugement du tribunal de commerce a été signifié

jugement entrepris que la décision du juge de l'exécution du 28 novembre 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 juin 1995, ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, a été signifiée

le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de l'occupant, doit être appréciée à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.

à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification à avocat ; qu'à défaut, la signification est irrégulière et l'astreinte

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

à l'adresse indiquée dans l'acte de signification ; qu'ainsi, dès lors que l'acte de signification indiquait que les vérifications opérées par l'huissier de justice concernaient "la signification de l'acte

de la cour criminelle d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis par Daniel X... tirée de ce que la liste des assesseurs composant la cour criminelle d'appel ne lui a pas été signifiée