pas obstacle à l'acquisition de la prescription de la servitude de vue, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 678

CODE CIVIL NE SONT POINT LIMITATIFS, QU'ILS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX FENETRES ET BALCONS, MAIS AUSSI AUX TERRASSES, PLATES-FORMES OU AUTRE EXHAUSSEMENTS DE TERRAIN D'OU L'ON PEUT EXERCER UNE SERVITUDE

au Nord de l'immeuble vendu, la cour d'appel qui, par des motifs non critiqués, a retenu que cette impasse était celle litigieuse, en a déduit à juste titre, sans contradiction, l'existence d'une servitude

a 20 ca, - a ordonné la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques de Saint-Etienne, - a rejeté comme irrecevable la demande de Monsieur A... tendant à la reconnaissance des servitudes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

date, terminé et habité ; que la SCI La Pauleine a assigné les copropriétaires, titulaires de lots constituant l'aile de l'immeuble en copropriété, "Le Méditerranée", pour obtenir la suppression de vues

Il soutient en outre que Monsieur [D] [S] ne pourrait se prévaloir d'aucune servitude de vue donnant sur l'espace dont la propriété a été reconnue judiciairement comme lui appartenant, de sorte qu'il n'aurait

[L], à l'obtention de diagnostics divers positifs qui n'avaient pas été réalisés et à l'obtention d'une servitude de vue que l'acquéreur souhaitait obtenir de ses vendeurs, propriétaires d'une maison en

DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS

que, si l'article 678 du code civil s'applique aux terrasses d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin, ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la situation des lieux rend possible

YX en vue d'obtenir la condamnation de M.

pratiquées dans le mur du pavillon des époux Y..., motif pris de ce que ces vues ne contrevaient pas aux dispositions de l'article 678 du Code civil puisque, selon l'expert, le mur pignon était situé

[J] tendaient à établir l'existence d'une fenêtre ouvrante depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant cependant, pour écarter la preuve de l'existence d'une servitude de vue acquise par possession trentenaire

) son action négatoire du droit de passage et de servitudes de vue, - qualifier d'action personnelle prescriptible par cinq ans (article 2224 du code civil) son action aux fins de suppression des ouvertures

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES

dire et juger que le Bureau d'Etudes [W] a manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard de M [Y] en ne l'informant pas sur l'impossibilité de construire l'extension au regard de la servitude

Mme Odette B... veuve Y..., une parcelle de terre en nature de friches d'une contenance d'environ un hectare cadastrée section [...] n°772P lieudit 'La Prade' à PONT DE L'ARN, qui a été grevée d'une servitude

dire et juger que le retrait des plages de la piscine, surélevées après remblai à une hauteur d'1,64 mètre et des terres remblayées à une hauteur d'1,40 mètre contre le muret mitoyen, mettra fin à la servitude