susvisé" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus sans prestation de serment

plainte originaire et surtout dans sa plainte additionnelle du 11 octobre 1993, la partie civile dénonçait des faits qu'elle qualifiait de fausses attestations et usage de fausses attestations, faux serment

Mme [R] fait valoir que, née le 3 janvier 1950, elle a prêté serment le 15 janvier 2020, soit à 70 ans révolus, qu'il n'est dès lors, pas plus justifié de rejeter sa demande de réinscription aujourd'hui

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

", la cour d'appel s'est fondée sur un message téléphonique, produit par l'employeur et émanant de Mme [L], faisant état de ce qu'elle aurait rentré un mandat "sérénité" à Saint Aubin le 19 février 2015

Y... et que la limite séparative des propriétés était constituée par le fossé, alors, selon le moyen, que les chemins qui servent à la desserte et à l'exploitation de deux fonds ruraux sont présumés être

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 1992

et aux délibérés de cette juridiction, ils ne peuvent néanmoins en faire partie " ; Attendu que l'arrêt attaqué précise que Mme Justine Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel, a prêté serment

motifs que le délai de la prescription en matière délictuelle est de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet 2003 ; que le témoignage fait sous serment

407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté en langue italienne, ait prêté serment

Dupont agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de greffier" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que l'arrêt est nul

E... a été entendue sans avoir préalablement prêté serment ; "au motif que l'expert D...

serment prêté par M.

chaque témoin qui ne parlait pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office une interprète en la personne de Paulette Z..., interprète en langue tahitienne, qui avait déjà prêté serment

fonctions " ; " alors que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté le serment

En tant que propriétaire du fonds servant, il se reconnaît donc qualité à défendre à l'action en dénégation de servitude en mettant en avant que ses droits réels sur d'autres parcelles n'entraînent pas

la violation des articles 331, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté serment

légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que Marc Z... a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, sans prestation de serment