chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens

Le FGAO fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2023 de déclarer recevable la requête en interprétation et de dire que l'arrêt du 22 juin 2023 doit être interprété en ce sens que l'irrecevabilité du FGAO à

Ce prêt, destiné à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances

, que la cour d'appel, qui a constaté, par adoption des motifs du jugement que, à la date où elle a statué, la société AES avait modifié dans le sens demandé par la société Interscience les termes de la

du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le fait pour une société, s'apprêtant à reprendre les actifs d'une entreprise en liquidation et ayant déjà soumis au tribunal une offre ferme en ce sens

véhicules, des bateaux à moteur et des bicyclettes sont interdits ", sauf exception.

Y..., pilote de la Seine, s'est blessé pendant qu'il débarquait du navire pétrolier "Bienvenue" pour regagner sa vedette ; qu'ainsi que le syndicat des pilotes de la Seine-Rouen-Dieppe (le syndicat), il

toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif le lundi 24 novembre 2025 de 10 heures à 12 heures au sein et aux abords immédiats du cimetière de la commune de Saint-Pierre d’Oléron ;

une absence de dommage subi par la marchandise au moment de sa livraison et, corrélativement, une absence de responsabilité du transporteur pour "avarie" ; qu'en statuant en sens contraire en disant "

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

qu'il soit fait défense à la banque de déférer à l'appel de la garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire

, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit

Se fondant sur l'existence de désordres, le maire de la commune de Nogent-le-Sec a, par un arrêté du 15 octobre 2020, réglementé la circulation et en particulier interdit la circulation des véhicules de

la révision du règlement local de publicité en tant seulement qu’il interdit la publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a et la limite dans la sous-zone ZP4b de la zone ZP4 ; 3°) de mettre à

licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites

aux restaurants d'accueillir du public, ce qui constituait une interdiction d'accès émanant des autorités administratives au sens du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts