Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que le SNPNAC justifierait de 59 adhérents seulement au sein de l'établissement "CDR Lignes

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 5°/ de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 95-

celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date de la désignation litigieuse, la représentativité de cette organisation syndicale au sein

du centre d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne différait pas d'une domiciliation au sein du centre d'affaires des avocats du barreau de Paris ayant pris la suite en 2015 de la « Pépinière », bien

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

-débouter la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2020 N° RG 18/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVWY AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 'BERGES DE SEINE

au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

X... était salarié de la société Ginger et directeur général délégué au sein de la société CEBTP ; qu'en retenant que l'exercice d'une action prud'homale dirigée contre la société Ginger constituait un

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

de représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en

G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société. 2.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société qui exploitait l'établissement [Localité 2] ([Localité 1]), au sein duquel la victime avait été employée en dernier lieu, soutenait que

X... n'avait pu réaliser les actes litigieux au sein d'un cabinet médical, dès lors qu'il exerçait son art dans les locaux d'une clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la

indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté; que cet usage s'étend au commerce sans distinction ni limitation; qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait un poste d'employée au sein