critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de Madame [Y] [I] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section

cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

le docteur X... ne pouvaient être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie pour n'être pas conformes aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section

X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412

(Haute-Garonne), 2 ) de la Confédération générale des oeuvres post et péri-scolaires d'Algérie (CGOA) (ex-Fédération des oeuvres laïques des départements d'Oran), en sa section départementale dite Fédération

conclusions de l'union départementale CGT, si la désignation contestée, effectuée le 5 décembre 1992, ne se justifiait pas par l'action revendicative antérieure et par la nécessité de mettre en place une section

Lombard, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la Caisse primaire

primaire d'assurance maladie, en dépit de l'accord préalable de la Caisse, comme n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section

primaire d'assurance maladie, en dépit de l'accord préalable de la Caisse, comme n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section

date de délivrance des commandements, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires se prévalait du règlement de copropriété applicable, qui stipulait à la section

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), [N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, dont [V] [O], était propriétaire de trois parcelles cadastrées section

avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle ; que le programme de cet examen est fixé par un arrêté du 30 avril 2012, et comporte, dans une section

[I] comportaient en l'espèce, dans une section distincte, l'énoncé des chefs du jugement critiqués et, dans le dispositif, une demande d'infirmation dans les limites de l'appel ainsi que des prétentions

[H] comme représentant de la section syndicale (RSS) d'établissement du CAT pour la Direction régionale 19 de [Localité 14] de la société Lidl en remplacement de M.

leur parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 2] anciennement cadastrée section AB n° [Cadastre 3] correspondant à une cour.

; qu'en retirant les résidus de colle et les copeaux de bois qui s'y trouvaient, alors que la fraise était en marche, sa main a été happée et quatre de ses doigts ainsi qu'une partie de la paume sectionnés

professionnelle, qu'une telle solution ne peut être admise car elle est en totale contradiction avec les dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que cet article s'inscrit dans la section