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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721d6cd580146773f7eb2
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M.
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6137228fcd580146773fe718
15 novembre 1995
15 novembre 1995
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section
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61372290cd580146773fe7e8
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Marianne Y..., demeurant ..., défenderesse
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61372290cd580146773fe86b
17 janvier 1996
17 janvier 1996
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille (section
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61372291cd580146773fe8f6
6 décembre 1995
6 décembre 1995
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivka, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section
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61372291cd580146773fe8f8
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Paris, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), au profit de la société Charlotte, société à responsabilité limitée, dont
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61372294cd580146773feb88
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Armena Maple, société anonyme, dont
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évrier 1993, qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Y
61372295cd580146773febdd
31 janvier 1996
31 janvier 1996
José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de M.
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61372297cd580146773fed58
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Gérard X..., demeurant ... le Roy, 56000 Vannes, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section commerce), au profit de la société Bretagne Métaux, dont
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61372297cd580146773fedad
19 mars 1996
19 mars 1996
Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section commerce), au profit de M.
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61372297cd580146773fee0b
14 février 1996
14 février 1996
Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M.
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61372298cd580146773fee1d
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant Le Colbert, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section
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61372298cd580146773feeb5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Maison Innocentini, société anonyme, dont
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61372299cd580146773fef77
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Gérard Y..., demeurant ..., (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) (section commerce), au profit de Mme Déjha X..., demeurant
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6137229bcd580146773ff103
4 octobre 1995
4 octobre 1995
(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Bedarieux (section commerce), au profit de la société à responsabilitée limitée Le Tisonnier, dont le siège est
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6137229ccd580146773ff1ca
4 octobre 1995
4 octobre 1995
(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M.
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6137229ecd580146773ff2d0
13 mars 1996
13 mars 1996
Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de la société Techni Surfaces, dont le
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613722a0cd580146773ff485
13 mars 1996
13 mars 1996
Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la RATP, dont le siège est ..., défendeur à la
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613722a1cd580146773ff646
15 avril 1996
15 avril 1996
Abderrazak X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Le Matériel de Bureau, société
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613722a3cd580146773ff7a9
13 mars 1996
13 mars 1996
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section commerce), au profit de la société Techni Surfaces, dont le siège est
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