À supposer que la scission de l'entreprise soit bien une mesure destinée à faire face aux difficultés économiques (ce que conteste M.

Ce bâtiment constituait précédemment le lot n° 59 d'une copropriété dont la scission est intervenue le 30 juin 2006.

La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d 'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale (..

La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale (...

Aux termes de de l'article 1518 B du même code : " À compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

Chimie" : Considérant qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

sauf accord du Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission

N... avait procédé à la scission de la société Sibéric en deux sociétés, la société Sibéric international et la société Sibéric France, à la donation de l'intégralité des actions de la société Sibéric

DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION

. et Mme X..., propriétaires d'un lot, s'étant opposés à ces décisions, en ont poursuivi la nullité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la possibilité matérielle de scission

Au terme d'un protocole validé par l'assemblée générale des copropriétaires le 26 mai 2012 il a été arrêté - la scission de la copropriété et la création de deux syndicats des copropriétaires [Adresse

Une société peut aussi par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

-Ordonné auxdits établissements ou aux établissements qui s'y substitueraient notamment par suite de fusion ou de scission, détenteurs des fonds et des avoirs, de débloquer et de transférer les fonds et

commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions

ne satisfont pas à l'obligation de motivation qu'il incombe à tout juge de respecter ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que la scission

relève avec pertinence que la réalisation ou la non réalisation de celle-ci est indépendante de son pouvoir mais qu'il a néanmoins effectué une mission supplémentaire qui a été concrétisée par la scission

, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de