qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la partie civile, instituée gardienne des scellés

Au cas d'espèce, il est constant que le jugement de liquidation de la SCEA a été publié au Bodacc le 8 juin 2003.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 4 mai 2005 et 22 juin 2005), qu'au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-22.706 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

de l'infraction ; qu'en se bornant, pour condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA

Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations d'Essendieras, dont les sièges respectifs sont rue du 19 mars 1962, 24160 Excideuil, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat FO, 6°/

et appellations, restituant un scellé et rejetant le surplus de la demande de restitution de M. et Mme [Z]. 13.

Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A...

code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé

Les moyens étant réunis ; Attendu que l'acte de pourvoi mentionne expressément que celui-ci est "limité au rejet de la demande de restitution et à la confiscation des sommes en espèces mises sous scellés

D 5, scellé n° 2), que le témoin Demba Z... a vu Y... Sylla le marteau à la main (cf. D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X...

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane C... coupable de complicité d'une tentative d'extorsion de fonds, commise en 1990, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés

civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour bris de scellés

condamnant à diverses peines ; "aux motifs que les éléments à l'appui de l'exception soutenue par le prévenu -exception tenant à l'absence de transmission du 2ème échantillon de sang étiqueté et scellé

sur les chefs péremptoires du mémoire de Michel X... faisant valoir qu'il était indispensable d'identifier la personne à qui appartenait l'ADN retrouvé sur le corps de la victime, et d'analyser le scellé

énonçant que les pesées de stupéfiants, irrégulières, faisaient grief aux intérêts du requérant dès lors que le parquet avait ordonné leur destruction, alors qu'il n'était nullement établi que les scellés

coupable d'abus de confiance et de faux et usage, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité de gestion de patrimoine, et a ordonné la confiscation des scellés