garantie.

contrat en application de l'article 4. 2 des conditions générales du contrat COMPOSANCE et qu'à cette date, aucune prestation n'ayant été servie à l'assurée même si le risque garanti était intervenu en

elle précise qu'elle ne s'est pas engagée sur la période de 24 mois, qui ne concernait que les relations entre PERIWAY GROUP et ses fournisseurs ; elle ajoute qu'elle n'a pas renoncé à apprécier le risque

Puis sous le titre "vos garanties actualisées" : Afin de garantir à votre Convention Retraite son pouvoir d'achat, nous vous conseillons d'ajuster vos garanties en indexant vos cotisations sur l'augmentation

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

d'une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'aurait pas été fondé à reprocher

XIV : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE : déclaration d'aliments : ."..Sous réserve du plein par expédition, ces expéditions sont couvertes automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques

couvert et le montant définitif de la prime correspondant au risque couvert, - que la S.A.

du pouvoir de souscription accordé par certains souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et les autres compagnies d'assurance (ci-après dénommées les assureurs) dont les numéros et pourcentages dans les risques

Il ne s'agit ni de la date de conclusion du contrat d'assurance ni de la survenance du risque garanti.

MAAF sera tenue de garantir intégralement le sinistre survenu le 29 juillet 2003, - de condamner la S. A.

du « personnel permanent », « personnel occasionn. » et « intern extern de mas » et des biens mobiliers et immobiliers, sans autre définition du contenu des risques et des garanties, - en pièce 17

prévaut à l'égard de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes indemnitaires de la société Héli Nord, l'assureur s'est prévalu de l'article 3 des conditions générales communes à tous les risques

versées aux débats amène à considérer que Mme Ghislaine Z... épouse X... a effectivement commis une fausse déclaration par omission ayant eu pour effet de fausser l'appréciation par l'assureur du risque

Cet impératif posé par la loi implique donc que l'exclusion soit rédigée en termes précis, qui n'appellent pas l'équivoque et permettent de circonscrire parfaitement le risque garanti.

les faits d'escroquerie en bande organisée, au préjudice de la compagnie d'assurance qui va se trouver engagée avec des clients qu'elle aurait exclus ou pour des montants de primes très inférieurs au risque

obligation édictée par l'article L 141-1 du code des assurances relatives au contrat d'assurance - groupe mettant à la charge de l'assureur une obligation spécifique d'information claire et précise sur les risques

Cependant, la définition des dommages indemnisables est contractuelle, et tandis que l'identité de la cause du sinistre n'est pas de nature à réduire la portée du risque garanti selon qu'il s'applique