des contributions litigieuses la valeur de stocks transférés dans divers Etats membres de l'Union européenne, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

peuvent revenir, par leur vente à des sociétés étrangères apparentées aux fournisseurs initiaux à leur point de départ et tourner dans un nouveau circuit, multipliant les droits à déduction ; que les

Allibert manutention, actuellement dénommée société Allibert équipement, (société Allibert) a vendu des bacs à la société Citec environnements (société Citec) ; que celle-ci, prétendant que ces marchandises

de la partie des marchandises considérée comme non conforme et sur la totalité du stock.

les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une marque sur laquelle figure notamment la date de congélation (DC) nécessairement portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises

la location de l'immeuble jusqu'à sa revente, en optant pour la TVA sur les loyers : / - permettent-ils (i) de refuser toute déduction de la TVA acquittée sur l'achat de l'immeuble par le marchand de

a condamné solidairement l'ensemble des prévenus et la société MEDAFRET à une amende douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

"avant douane" à la société Monceau qu'après agrément de l'acquéreur par l'ambassade des Etats-Unis à Paris, en cas de revente en France, ou après obtention de l'autorisation administrative spécifique

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

Il n'est pas contesté que la société requérante, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis cette propriété et ces lots dans l'intention de les revendre, pour bénéficier de l'exonération de droits

au second ; qu'il travaille sous sa propre responsabilité et doit garantir le second de tout vice de marchandise ; qu'en contrepartie de la livraison de la marchandise, le " négociateur " percevra du

1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre personnel de marchandises

X... mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d'expertise ; que, devant la cour d'appel, M.

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... des chefs d'exportations sans déclaration de marchandises

, qu'il s'agisse d'un Etat membre ou d'un Etat tiers ; qu'en affirmant que l'illégalité de la distribution dans le pays tiers n'était pas de nature à justifier une retenue en douane de marchandises portant

que lui avait livrées antérieurement la société Sodame ; que cette société, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution des marchandises ou, à défaut, le paiement de leur valeur

a demandé la restitution du matériel puis "l'autorisation de revendiquer le prix entre les mains du sous-acquéreur" ; Attendu qu'après avoir énoncé que la demande en revendication du prix des marchandises