judiciaire immédiate ; que Monsieur -3- X... n a pas respecté ce délai de forclusion ; que sa demande en revendication, présentée en mai 1997 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, ne peut

possession du terrain pendant 30 ans lui permettrait d'en acquérir la propriété ; que le plan cadastral établi en 1978 sur la base de photographies aériennes et de relevés sommaires sur le terrain définit

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 avril 2015), que, par acte notarié du 26 mars 2009, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a vendu deux parcelles de terrain

LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles de terre que celle-ci a revendu

K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

-Y... ont fait édifier un cimetière familial sur un terrain leur appartenant ; que le terrain ayant été licité au profit de Mme Z..., les héritiers des époux X...-Y...

MOTIFS Les premiers juges ont, pour faire droit à la revendication de propriété de Monsieur A..., retenu que celui-ci avait acquis la propriété de la bande de terrain située au nord de l'appentis

au prix de 185.269 euros que l'administration des Domaines évaluait à 51.000 euros, cette administration concédant cependant que le prix pouvait se comprendre en raison de l'utilisation future des terrains

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

1°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en se bornant, pour écarter la servitude revendiquée

retrouve à la date du décès du donataire dans le patrimoine de ce dernier ; qu'ainsi, en cas de vente, le droit de retour ne s'exerçait plus en nature sous forme de revendication mais sous la forme de

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

B... et autres, contribuables de la commune de Saint-Tropez, lui ont demandé de réunir le conseil municipal aux fins de décider " toutes actions concernant la revendication de la propriété de terrains

[N], lequel l'a ensuite revendu à M. [T] qui lui-même l'a revendu à M. [H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M.

lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a déclaré le prévenu coupable des infractions suivantes ; - plantation illicite sans droit en aire AOC Côtes du Rhône et en AOC Trocastin, revendication

Z... une propriété comprenant une maison et ses accessoires et un terrain sur lequel était édifié un bâtiment à usage de garage cadastré section AC n° 217, que la SCI a acquis la parcelle 221 qui ne comprenait

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.