délibération attaquée a pour objet d'allouer des indemnités de fonctions à onze conseillers communautaires au titre d'une période antérieure à son intervention ; qu'elle est, par suite, entachée de rétroactivité

in mitius, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que le principe de la rétroactivité in mitius n'est applicable que si les infractions visées par la prévention ont été l'objet d'une

, ' le jugement n'ordonnait pas cette rétroactivité pour les bulletins de salaire, ' que la demande actuelle est donc ultra petita, Qu'en application du décret n°2006/214, la SNCM ne saurait être

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Reclassement de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances affectés

à raison des contributions prévisionnelles qui auraient été versées au titre de l'année 2002 sans base légale ; que, dans ces conditions, le Gouvernement n'a ni entaché le décret attaqué d'une rétroactivité

porter une atteinte injustifiée au droit de propriété des titulaires des droits ; que pour appliquer néanmoins rétroactivement la loi du 22 août 2021, la cour d'appel se borne à affirmer que « cette rétroactivité

‑ République socialiste fédérative de Yougoslavie («   l’ex-RSFY   »), ils allèguent que sa non-application par la Cour d’Etat à leur cas a emporté violation du principe de non-rétroactivité

Elle considère que cet argument ne cadre pas avec l’intention des auteurs de la Convention, qui était que l’article 7 §   1 expose la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7 § &#

lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, quand elles sont moins sévères que les dispositions de la loi ancienne, nonobstant les difficultés d'application que peut entraîner cette rétroactivité

devant le tribunal correctionnel, le 10 octobre 2010, il avait affirmé "je vais essayer de payer" et qu'aucun effort de règlement n'a été effectué par lui ; "1°) alors que les principes de non-rétroactivité

Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de légalité des délit et des peines, du principe de nécessité et du principe de rétroactivité

intervenu, il n'en demeure pas moins que les opérations constitutives de l'élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette entrée en vigueur de sorte que la rétroactivité

lequel portait par hypothèse sur une succession ouverte antérieurement à ladite décision du Conseil constitutionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu application immédiate et rétroactivité

prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la non rétroactivité

9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité

prévenu les textes constituant le support nécessaire de l'incrimination ne devait pas être appliqué aux faits visés dans la prévention, bien qu'antérieurs à sa promulgation, en vertu du principe de la rétroactivité

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de non-rétroactivité