d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise constitue une résiliation amiable du contrat de travail à laquelle ne

Parallèlement, les époux [C] ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris le 22 septembre 2009 d'une demande tendant à l'annulation ou l'inexistence : -de la convention de résiliation amiable

notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ; Considérant que dans l'acte de nantissement du

Par convention de résiliation amiable et anticipée de bail commercial du 4 décembre 2015, et dans une perspective de vente de l'immeuble, la SCI B (vendeur) et la SCI IMG (acquéreur) se sont engagées "

X... était resté dans les lieux postérieurement à cette résiliation, a privé de plus fort encore sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant, appréciant le sens

revendication fondée sur les clauses de réserve de propriété incluses dans le contrat de vente, qui a retrouvé sa vigueur après l'annulation de la convention du 9 décembre 1993 qui en stipulait la résiliation

techniciens en mobilier publicitaire concernés par le plan de départs volontaires, aucune garantie possible d'emploi pour l'avenir, qu'il était loisible à la société Clear Channel en fonction des résiliations

OAP demande à ce que cette obligation de résiliation amiable soit assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Toutefois, le contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée, notamment par un congé donné par le preneur ou par le bailleur à l'expiration d'une période triennale, ou encore par une résiliation

par la société locataire, - fixer le montant du loyer révisé de l'hôtel à compter du 12 mai 2015 à la somme de 135 506 euros hors taxes et charges jusqu'au 30 septembre 2017, date d'effet de la résiliation

Par ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction entre la société Victoires et la société Paris Croix des Petits Champs aux fins de résiliation amiable du bail commercial

de la convention à son initiative, l'arrêt relève que l'administrateur et le crédit-bailleur sont convenus, dans un acte ultérieur, de " constater la résiliation " de ce contrat, ce dont il résulte qu'il

de l'assignation en résiliation un mois avant que ne soit rendu le jugement statuant sur cette même demande, la résiliation du bail devient inopposable aux créanciers inscrits sans qu'il puisse être ultérieurement

En effet, elle expose qu'une résiliation amiable dudit contrat est intervenue entre les parties en février 2021, conformément à l'article 1193 du code civil, en sorte que l'intimée ne peut valablement

Le 28 novembre 2023, Madame [O] [N] et la société KEYSTONE LAFAYETTE 2 ont conclu un protocole d’accord aux termes duquel elles ont convenu de la résiliation amiable du bail commercia sans indemnité, à

. ; qu'elle n'avait inscrit un nantissement que sur la tête de celui-ci, alors qu'il résulte de la convention d'ouverture de crédit du 15 juillet 1993 et de son avenant n°1 du 21 octobre 1996 accordés

DUQUEL IL PRENAIT EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE L'ARTICLE X DE CE CONTRAT PRECISAIT QU'EN CAS DE RESILIATION