que la commune de Saint-Etienne-de-Tinée soit condamnée à lui verser à ce titre une indemnité de 20 000 F ; Sur l'indemnité de rachat : En ce qui concerne l'indemnité industrielle : Considérant qu'il résulte

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation d'une décision en date du 6 juin 1988 par laquelle la ville de Nîmes avait résilié

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

1983 devenu définitif, retenu la responsabilité exclusive du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS portant sur les conséquences de la résiliation

commis une faute de nature à engager partiellement sa responsabilité en laissant croire à l'entrepreneur qu'il était titulaire d'un contrat de longue durée ; que, dans le cas où l'absence de contrat résulte

Il s'ensuit qu'aucune résiliation n'est encourue de ce chef, M. [I] [B] venant aux droits de ses parents. M.

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forfaitaire prévue par le marché et que le requérant ne pouvait ainsi prétendre à une rémunération supplémentaire pour les travaux effectués en relation avec le second appel d'offres ; Considérant qu'il résulte

constituait un élément essentiel du marché dont tous les candidats devaient avoir été mis à même de prendre connaissance, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de cesdispositions

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 14 décembre 1982, le tribunal administratif de Montpellier a résilié les contrats conclus entre d'une part, l'Office

complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS

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complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS

X..., expert commis par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a déposé son rapport le 21 décembre 1992 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié

du contrat à compter du 13 novembre 1984 et de n'avoir accordé qu'une indemnité de soixante dix mille francs alors, selon le pourvoi, que la résiliation, qui n'a point d'effet rétroactif et ne produit

anticipée entraînait le paiement d'une indemnité forfaitaire de 720 € par ligne résiliée, plus un minimum mensuel de facturation ; qu'en effet, aux termes de l'article 20 intitulé « résiliation